Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (III) du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18‑1 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots :
, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation,
Objet
Cet amendement vise à consacrer la liberté d'expression des sportifs en reconnaissant qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit particulièrement essentiel à aucun titre que ce soit, sauf pour les sportifs à respecter les dispositions de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).