Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363‑1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III, et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
« La mise à disposition de matériels destinés aux pratiquants, notamment dans les établissements relevant de la réglementation du tourisme, ne saurait être assimilée aux fonctions désignées au premier alinéa. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).