Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation :
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752‑1 du code de commerce.
OBJET
Avec la promulgation de l'ordonnance n° 2006‑673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l'objet d'une nouvelle numérotation. Dès lors, un amendement de coordination à l'article 11 AA du projet de loi portant engagement national pour le logement est nécessaire.
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).