Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 8 septies Déposé le 30/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa
par les mots :
à l'avant‑dernier alinéa

OBJET

Amendement de coordination.

Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).