Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 7 sexies A Déposé le 30/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 6° du III de cet article, après les mots :
de l'article L. 511‑2
insérer les mots :
tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005‑1566 du 15 décembre 2005 précitée

OBJET

Amendement de précision.

Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).