Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Le Gouvernement Article 11 bis Déposé le 29/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de suppression du gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).