Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 730‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730‑5. ‑ Pour l'application de l'article L. 315‑1‑1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740‑4 ; »
L'article L. 730‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730‑5. ‑ Pour l'application de l'article L. 315‑1‑1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740‑4 ; »
Objet
Cet amendement modifie l'article L. 730‑5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de lotir comme cela a été fait pour les permis de construire de façon à ne pas complexifier la transition entre plusieurs régimes juridiques.
Cette faculté est laissée dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée qui réforme les permis de construire et les autorisations d'urbanisme et qui sera applicable à Mayotte dès son entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er juillet 2007.
Cette faculté est laissée dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée qui réforme les permis de construire et les autorisations d'urbanisme et qui sera applicable à Mayotte dès son entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er juillet 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).