Amendement n° 353 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).