Amendement n° 195 rect. Sénat

Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance, et à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif. »

II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26 : les mots : « et m » sont remplacés  par les mots : « , m et n »
III. Les articles 26‑1 et 26‑2 sont abrogés.

Actuellement, le vote d'un investissement de sécurité est pris à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux‑tiers des voix (article 26 c) de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Afin de faciliter la prise de décision pour les dépenses de sécurité, l'amendement propose d'adopter ces investissements à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965).