Amendement n° 434 rect. Sénat

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365‑1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351‑2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel ».

Cet amendement s'inscrit dans les dispositions prévues au titre II chapitre IV « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux » en vue de faire pleinement reconnaître comme opérateurs de logement social les UES à gestion désintéressée.
Le présent amendement vise, d'une part, à ouvrir droit aux UES à gestion désintéressée aux conventions globales de patrimoine, d'autre part à permettre la structuration et la professionnalisation de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social.