Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après les mots :
fixés par décret,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :
à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre-cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
Objet
Le présent amendement renforce la cohérence des plafonds de loyer du dispositif Borloo populaire en précisant qu'ils sont inférieurs d'au moins 20% aux plafonds du dispositif Robien recentré. Cette référence se substitue à celle relative aux plafonds de loyer du Besson ancien, dispositif amené à disparaître au 1er juillet 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).