Amendement n° 548 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du III de l'article 110 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 (de finances pour 2006), les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Dans le quatrième alinéa du III de l'article 110 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 (de finances pour 2006), les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Objet
Les propriétaires d'habitations principales sinistrées par la sécheresse 2003 ont été nombreux à signaler les difficultés qu'ils rencontraient pour réunir les devis de réparation des dégâts subis par leur habitation, afin de pouvoir présenter en temps utile une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, avant la date de forclusion fixée au 6 avril 2006 au plus tard.
Dans ce contexte, il est indispensable de porter de soixante à cent vingt jours le délai prévu au III- 4ème alinéa de l'article 110 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Dans ce contexte, il est indispensable de porter de soixante à cent vingt jours le délai prévu au III- 4ème alinéa de l'article 110 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).