Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 141 rectifié quater pour l'article additionnel après l'article L. 411‑5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
en application de l'article L. 351-2,
insérer les mots :
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
en application de l'article L. 351-2,
insérer les mots :
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter le champ de la mesure aux bailleurs personnes morales hors HLM, c'est à dire à en exclure les bailleurs personnes physiques ou en SCI familiales. En effet, il ne s'agit pas de décourager des propriétaires personnes physiques de pratiquer le conventionnement en leur imposant des obligations d'information qui ont un sens lorsqu'il s'agit d'un bailleur comme ICADE, mais pas pour des particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).