Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. »
Objet
Cet amendement vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre des difficultés, essentiellement en Ile de France, compte tenu des prix du foncier. Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, appliquer un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un outil d'incitation supplémentaire pour la réalisation des aires de grand passage ; la réalisation de ces aires incombant à la commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale) qui doit participer à l'accueil des gens du voyage conformément au principe général fixé à l'article 1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).