Amendement n° 372 rect. Sénat

Cet article voté par l'Assemblée Nationale réintroduit les foyers-logements dans le champ des logements sociaux servant au seul calcul de la DSU et du FSRIF.
Quel que soit l'intérêt de cette disposition, le recensement de ces foyers-logements est dépourvu de base statistique fiable et crée des inégalités de traitement entre communes, ce qui fragilise la répartition de la DSU. En effet il ne s'agit pas d'une catégorie d'immeuble ou de logement identifiée dans les nomenclatures statistiques. Par exemple, un immeuble « ordinaire » divisé en appartements à usage de résidence peut avoir un statut ou une fonction dite de « foyer logement » sans que physiquement ou dans un répertoire d'immeubles il soit repérable.
Il est donc préférable d'écarter les foyers-logements du champ des logements sociaux d'autant plus que l'introduction de ce critère ne concerne que la répartition de la DGF (et en aucun cas la notion de logement social au sens de la loi SRU).