Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement vise à allonger la durée de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).