Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.600‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en Préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
Objet
Les recours abusifs freinent trop souvent le développement des communes et particulièrement les projets de logements sociaux, projets parfois mal accueillis par les populations.
Il convient par ailleurs de limiter les recours des associations de pure circonstance qui tentent de négocier des désistements lourdement monnayés ou les associations de riverains, plus motivées par des considérations d'intérêt purement privé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).