Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots :
à condition que
insérer les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que
Objet
Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités qui transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.
Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).