Amendement n° 395 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A – L'article L. 324‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public foncier créé en application du présent chapitre intervient sur le même périmètre qu'un établissement public mentionné au b de l'article L. 321‑1, le produit de la taxe spéciale d'équipement perçu par chacun de ces établissements ne peut dépasser 10 euros par habitant. »
B – La perte de recettes pour les établissements publics résultant des modifications d'application de l'article L. 324‑8 du code de l'urbanisme est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à limiter le produit de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'EPFL d'une part et l'EPCI d'autre part intervenant sur le même périmètre à 10 euros par habitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).