Amendement n° 494 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I‑ Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation , après les mots :
il peut
insérer les mots :
, après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental,
Objet
Toujours dans le but de rendre la commission de médiation plus opérationnelle, cet amendement vise à prendre en compte la mixité sociale et les performances sociales respectives des bailleurs auxquels le préfet demandera de loger des prioritaires, afin d'éviter la formation de filières d'attribution spécialisées.
Par ailleurs, cet amendement précise que le préfet prend en compte l'avis du maire de la collectivité sur le territoire de laquelle il désignera un demandeur à loger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).