Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Objet
Le présent sous‑amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, préalable à la détermination des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).