Amendement n° 323 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le champ de l'exonération de la contribution sociale de solidarité et à confirmer que les Sem de construction ou d'aménagement sont, au même titre que les organismes HLM, exonérées de cette contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).