Amendement n° 321 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour le g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts par les mots :

ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

L'objectif de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM, les Sem et les organismes sans but  lucratif  lors de la vente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615‑1 du Code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux Sem et permet de lever l'ambiguïté du texte initial qui laisse penser que l'exonération de la TVA sur la marge s'applique aux organismes HLM pour toutes leurs ventes entrant dans le champ de l'article 257‑6° du Code général des impôts, ce qui n'est pas le but recherché.