Amendement n° 482 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Sont décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351‑2 les logements dont la convention est venue à échéance. »
Objet
Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).