Amendement n° 539 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 8 sexies Déposé le 05/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
dispositions
insérer les mots :
du d

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).