Amendement n° 536 Sénat

I. – Avant le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ‑ de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631‑11» ;

II. – Compléter le texte proposé par le a du 2° du texte proposé par l'amendement n° 89 pour insérer deux alinéas après le onzième alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi  rédigé :

« ‑ de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631‑11. » ;

III. – Avant le a du 3° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le huitième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6°bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631‑11.».

L'amendement complète les compétences des organismes HLM afin qu'ils puissent intervenir dans la réalisation des résidences hôtelières à vocation sociale.