Amendement n° 513 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…‑ Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Il est créé dans le chapitre I du titre III du livre sixième, un article L. 631‑11 ainsi rédigé :

 «   Article L. 631‑11‑ La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le préfet du département dans lequel il est implanté, et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 720‑5 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.

 «   L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le préfet du département dans lequel la résidence est implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30% des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du présent code, ces personnes étant désignées soit par le préfet du département soit par des collectivités locales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.

«   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants, ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du présent code, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes. »

 

Le Pacte National pour le Logement prévoit la création dans les deux prochaines années de 5 000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale agréées par l'Etat afin d'offrir notamment aux personnes en difficulté une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre et qui constitueront pour ces publics une offre d'hébergement d'urgence sous forme hôtelière.

L'amendement crée dans ce but un article L. 631‑11 dans le livre sixième du code de la construction et de l'habitation qui définit le régime juridique des résidences hôtelières à vocation sociale.