Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation établit chaque année un état des avis rendus et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à ses demandes.
Objet
Cet amendement vise à créer les modalités d'un suivi et d'une évaluation des avis de la commission de médiation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).