Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a du 2° de l'amendement 97 remplacer les mots :
des dépenses réelles de fonctionnement
par les mots:
des recettes fiscales
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver à la commune une situation financière acceptable, en lui garantissant les recettes nécessaires à l'équilibre de son budget.
C'est pourquoi, il est proposé que le calcul de la pénalité se fasse en fonction des recettes fiscales de la commune (taxe foncière, taxe d'habitation etc…) et non plus en fonction des dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).