Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ».
Objet
L'article L. 302‑7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante ».
Il est proposé de remplacer les mots « l'année suivante » par « les années suivantes ».
Il s'agit de permettre le report des surplus le cas échéant sur plusieurs années et ainsi favoriser une dépense importante effectuée par la commune (apport de foncier) plutôt que l'inciter à verser de petites subventions.
Il est proposé de remplacer les mots « l'année suivante » par « les années suivantes ».
Il s'agit de permettre le report des surplus le cas échéant sur plusieurs années et ainsi favoriser une dépense importante effectuée par la commune (apport de foncier) plutôt que l'inciter à verser de petites subventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).