Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111‑12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Lorsque la construction est sur le domaine public.»
« …) Lorsque la construction est sur le domaine public.»
Objet
Ce sous‑amendement vise à préciser les conditions d'application du refus de délivrance du permis de construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).