Amendement n° 225 rect. Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 1er bis Déposé le 04/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics et des entreprises publiques sont propriétaires. ».

Objet

Cet amendement inclut la liste des terrains publics dans le porter à connaissance qui est transmis par les préfets aux communes dans le cadre de l'élaboration de leur plan local d'urbanisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).