Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée :
1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le montant : « 4 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 5 milliards d'euros ».
Objet
Les événements de novembre 2005 dans les banlieues ont rappelés l'urgence d'intervention massive dans les quartiers vulnérables du territoire nationale confortant la mobilisation de tous les acteurs dans une accélération et une amplification du programme national de rénovation urbaine lancé en 2003 par Jean‑Louis Borloo dans la première loi de programmation jamais faite pour ces quartiers en difficulté.
Le gouvernement conscient de la dynamique créée par le programme de rénovation urbaine et de la mobilisation très forte des élus locaux et des bailleurs sociaux, a annoncé dès décembre 2005 et confirmé au cours du CIV du 9 mars dernier l'augmentation de l'enveloppe du programme en parallèle à un effort complémentaire des partenaires sociaux qui sera concrétisé prochainement par la signature d'un avenants à la convention liant l'Etat et le 1% logement sur la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine.
Le présent amendement a pour objectif d'inscrire dans les textes cette décision afin de permettre à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine de redimensionner son intervention pour la porter sur la période du programme à près de 9,7 milliards d'euros.
L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine chargé de la mise en œuvre du programme a d'ores et déjà permis de soutenir les élus locaux pour des projets sur plus de 300 quartiers. C'est plus de 1,9 million d'habitants qui bénéficient des actions de ce programme qui d'ores et déjà a initié pour plus de 19 milliards d'euros d'investissement dans ces quartiers sur les cinq prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).