Amendement n° 164 rect. Sénat

Après le huitième alinéa (g) du texte proposé que le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement ou par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.