Amendement n° 428 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié , remplacer les mots :
Les communes de plus de 50.000 habitants
par les mots :
Les communes de plus de 15.000 habitants
Les communes de plus de 50.000 habitants
par les mots :
Les communes de plus de 15.000 habitants
Objet
Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditions d'autant plus favorables que le parc ancien est important.
Or, les villes moyennes disposent de centres anciens où se développent les « marchands de sommeil ». Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'envisager une application plus large du permis de louer que celle actuellement proposée.
Or, les villes moyennes disposent de centres anciens où se développent les « marchands de sommeil ». Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'envisager une application plus large du permis de louer que celle actuellement proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).