Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
A- Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
est majorée
insérer les mots :
, dans les communes de plus de 3.500 habitants,
B- Après le 2°, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres communes, le conseil municipal peut, dans les mêmes conditions de délibération, instituer cette majoration en la fixant à l'un des montants mentionnés au deuxième alinéa. »
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 mètres carrés.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu sur un terrain visé au deuxième alinéa ne peut être supérieur à 3 % de la valeur vénale dudit terrain. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).