Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I. Dans le c du 2° de l'amendement n° 97, remplacer le mot :
construire
par le mot :
réaliser
II. Dans le texte proposé par le b du 4° de l'amendement n° 97 pour compléter l'article L. 302‑9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
construction
par le mot :
réalisation
III. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
construction
par le mot :
réalisation
IV. Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
constructions
par le mot :
réalisations
V. Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
possibilités de constructions
par les mots :
possibilités de réalisations
et les mots :
échéancier de constructions
par les mots :
échéancier de réalisations
VI. Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
possibilités de constructions
par les mots :
possibilités de réalisations
et les mots :
échéancier de constructions
par les mots :
échéancier de réalisations
Objet
La réalisation de logements sociaux ne passe pas que par la construction mais aussi par la réhabilitation, la transformation ou encore le conventionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).