Amendement n° 328 rect. Sénat

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 75 par huit alinéas ainsi rédigés :

…°Après l'article L. 472‑1‑6, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … ‑ Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre‑mer aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

« Par dérogation à l'article L. 443‑6‑3, la société d'économie mixte, associée gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément aux dispositions de l'article L. 472‑1‑3.

« Un décret en Conseil d'État détermine en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

…°Après l'article L. 481‑5, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … ‑ Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.

« Par dérogation à l'article L. 443‑6‑3, la société d'économie mixte, associée gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées à l'alinéa précédent.

« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Le présent sous-amendement vise à étendre aux Sem la possibilité de créer des SCI par capitalisation afin de permettre aux locataires d'un logement social d'en devenir propriétaire en achetant progressivement les parts de la SCI.