Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation ».
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 8 septies par la mention :
I.
Objet
Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).