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Amendement n° 41 rect. Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 5 sexies Déposé le 03/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).