Amendement n° 531 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 15 Déposé le 04/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Supprimer le premier alinéa de cet article.

B - En conséquence, dans le deuxième alinéa, supprimer la référence :

Art. L. 472-1-7

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).