Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « logements locatifs » sont insérés les mots : « , ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, » et après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la phrase est supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).