Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :
qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché
qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché
Objet
Amendement tendant à faire du nouveau régime d'amortissement fiscal un produit tendant au développement d'un parc locatif privé à des niveaux de loyers véritablement sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).