Amendement n° 522 Sénat

Compléter le 5° du texte proposé par l'amendement n°97 par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : »  Les dépenses et moins‑values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302‑9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. » ;

Contrairement au prélèvement lui‑même, qui constitue «  un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées », la majoration du prélèvement  prévue à l'article L.302‑9 est une sanction. Elle ne peut être traitée comme le prélèvement lui‑même et doit donner lieu dans tous les cas à un versement effectif. Les dépenses exposées par la commune n'ont pas à être déduites de la majoration, si elles excèdent le montant du prélèvement normal, elles seront éventuellement reportables les années suivantes dans les conditions de droit commun.