Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots :
ou des pays
Objet
Ce sous‑amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Ainsi, un syndicat mixte pourra élaborer des études de cadrage de l'habitat lorsque les périmètres des EPCI en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).