Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Avant le troisième alinéa de l'article L. 124 2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également délimiter les secteurs où les constructions répondant aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme local de l'habitat peuvent être programmées. »
Objet
Amendement de cohérence avec le III du présent article.
Cet amendement vise à étendre aux cartes communales la détermination des périmètres sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PDALPD et du PLH peuvent être programmés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).