Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots :
", à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).