Amendement n° 529 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 7 sexies Déposé le 04/04/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-23-1 du code de commerce, remplacer les mots :

occupés à un usage commercial

par les mots :

affectés à cet usage d'habitation

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).