Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'avant dernier alinéa de l'article L.302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements soumis à la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
Objet
Les petits logements régis par la loi de 1948 sont amenés à disparaître d'eux‑mêmes. Les loyers sont très inférieurs au prix du marché. Ils sont donc de fait des logements sociaux.
Pour éviter que certains grands logements ne soient considérés comme tels, cet amendement propose de limiter aux logements de moins de 50m².
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).