Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de leur décision de ne pas la renouveler.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de leur décision de ne pas la renouveler.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
La convention qui lie le bailleur à l'Etat et qui seule confère un caractère social au logement est temporaire.
Le bailleur peut à l'échéance de la convention décider d'y mettre fin unilatéralement. Aucune obligation d'informer le maire concerné ne pèse sur lui.
Mais le maire est responsable devant ses administrés comme devant le préfet du respect du quota de 20 % de logements sociaux fixé par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
Pour qu'il puisse pleinement exercer cette responsabilité, il est nécessaire de lui donner les moyens d'anticiper les évolutions du patrimoine locatif social de sa commune.
Le bailleur peut à l'échéance de la convention décider d'y mettre fin unilatéralement. Aucune obligation d'informer le maire concerné ne pèse sur lui.
Mais le maire est responsable devant ses administrés comme devant le préfet du respect du quota de 20 % de logements sociaux fixé par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
Pour qu'il puisse pleinement exercer cette responsabilité, il est nécessaire de lui donner les moyens d'anticiper les évolutions du patrimoine locatif social de sa commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).